Acte III de la décentralisation, pour l'UDB, une réforme d'ensemble est nécessaire

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Communiqué de l'Union Démocratique Bretonne du 18 juillet 2012

 

 

Les déclarations se multiplient sur le projet d’Acte III de la décentralisation, Banque publique d’investissement régionalisée ou pas, mode de scrutin pour l’élection des Conseillers généraux… L’occasion pour l’UDB de rappeler les enjeux essentiels de cette réforme majeure.

 

Le système de gouvernance de la Vème République montre depuis des décennies son incapacité à réduire les multiples fractures de notre société, il n’est pas non plus en phase avec l’exigence citoyenne de démocratie participative. La France de 2012 reste un État centralisé dans lequel les collectivités locales sont subordonnées à l’État central et de plus en plus dépendantes des financements de Paris. L’enchevêtrement administratif et institutionnel en est la marque de fabrique principale, un imbroglio qui relève du maquis pour le citoyen. Dans ce contexte, l’acte III de la décentralisation proposé par le nouveau président de la République, François Hollande, est un enjeu majeur pour réussir le changement. La gauche revenue au pouvoir ne peut pas se « rater ».

 

Pour l’UDB, un nouveau pacte démocratique et républicain est une urgence pour que les citoyens retrouvent confiance en leurs institutions. Pour répondre aux enjeux du XXIème siècle, une seule voie est possible : celle d’une VIème république parlementaire, fédérale et solidaire, réfléchie à partir de quatre orientations fondamentales :

 

1 - Un système parlementaire pour en finir avec l’hyper-présidentialisation, car le pouvoir doit être mieux partagé par un meilleur équilibre institutionnel des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif, tout en garantissant l’existence et la vitalité des contre-pouvoirs. Pour une démocratie vivante, il faut aussi instituer une réelle dose de proportionnelle aux élections, garantir la parité, donner le droit de vote aux étrangers aux élections locales, limiter le cumul des mandats, redéfinir le statut de l’élu, organiser la transparence de la vie politique et des financements publics, garantir les moyens des Cours des comptes…

 

2 - Un système fédéral basé sur un territoire pivot : la Région, avec un État recentré sur ses compétences régaliennes et des Régions dotées d’une réelle autonomie politique et fiscale, des Régions responsables et « chefs de file » avec des compétences élargies pour une plus grande efficience de l’action publique par plus de proximité et de réactivité : un mieux de puissance publique. Compte tenu de la diversité des situations en France, ce système fédéral doit être différencié et établi sur la base de "territoires vécus" ce qui nécessite la réunification de la Bretagne. Il doit aussi conduire à une transformation du Sénat en une Assemblée des Régions.

 

 3 - Une réforme fiscale pour définir et garantir les modes de financements et les ressources fiscales des collectivités locales, car les moyens des collectivités doivent être en phase avec leurs pouvoirs et compétences et leur donner une capacité d’initiative réelle y compris dans la durée.

 

4 - Un système de péréquation-redistribution (fiscal et financier) pour corriger les toujours plus grandes inégalités entre les territoires et donc entre les citoyens, car justice territoriale et justice sociale sont indissociables.

 

Pour l’UDB, l’enjeu démocratique oblige à traduire ces principes dans une nouvelle constitution car une démocratie ne peut pas rester dans l’entre deux. Les règles de fonctionnement du système démocratique ne peuvent être soumises au bon vouloir de ceux qui gagnent les élections car la construction et la mise en œuvre de nouvelles politiques demandent de la stabilité institutionnelle et l’efficacité du long terme. 

Si gouverner c’est prévoir, alors, osons le constat que la Vème République est dépassée et qu’il y a urgence à construire une VIème République. L’omnipotence de l’État jacobin doit céder la place à la subsidiarité, et n’en déplaise aux conservateurs: une république fédérale ne sera pas moins république, elle sera simplement plus démocratique.

 

Pour l’UDB,

La porte-parole Mona BRAS

07 87 36 41 66

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