Institutions : Un statut d’autonomie pour la Bretagne

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16/02/2010 

Pour être toujours plus dynamique et accueillante, en dépit des difficultés actuellement rencontrées, la Bretagne doit se transformer en éco-région. Pour y parvenir, il faudra la volonté politique que porteront les élu/es d’Europe Écologie Bretagne. Il faudra aussi de nouveaux outils institutionnels nécessaires pour que Bretonnes et Bretons aient la maîtrise démocratique des politiques menées en Bretagne. Nous sommes en effet actuellement dans une situation de déficit démocratique grave : alors que la Bretagne a voté majoritairement pour la gauche en 2007 elle subit les politiques de régression sociale et politique de Nicolas Sarkozy sans aucun moyen de se défendre. Ce qui risque en outre d’être aggravé par la réforme des collectivités territoriales portée par la droite, qui est un projet de recentralisation et d’affaiblissement du niveau régional. Plus que jamais, la revendication d’autonomie pour la Bretagne est d’actualité pour que les politiques menées en Bretagne soient celles voulues par le peuple Breton. C’est une revendication essentielle pour une démocratie active et proche du citoyen.

1) Développer les compétences de la Bretagne et renforcer son budget

Du point de vue budgétaire la Bretagne est un nain : le budget voté par le Conseil régional pour 2009 est de l’ordre de 1,1 milliard d’euros. Le Pays de Galles ou la Galice, régions similaires en termes de territoire et de population, ont des budgets de l’ordre de 20-21 milliards d’euros ! Sans parler de l’Écosse, de la Catalogne ou de la Bavière, qui ont des budgets de l’ordre de 35-40 milliards d’euros !

Les régions allemandes ou espagnoles bénéficient d’une véritable autonomie, y compris en matière législative, dans leurs domaines de compétence. Il en va de même pour l’Écosse, qui peut légiférer dans un grand nombre de domaines, notamment en matière sociale, éducative ou environnementale. Et cette autonomie régionale s’accroît régulièrement comme en témoignent la réforme du fédéralisme allemand ou du statut de la Catalogne en 2006, ou encore le renforcement de la dévolution galloise en 2007.

L’acte II de la décentralisation a consolidé le pouvoir régional en matière de développement économique, de formation professionnelle et de gestion des lycées, même s’il est regrettable que le droit à l’expérimentation n’ait pour ainsi dire pas été appliqué malgré les demandes récurrentes du Conseil régional. Dans l’attente de la mise en œuvre de compétences nouvelles, l’application du droit à l’expérimentation est, pour nous, un objectif transitoire important.

Le développement des compétences de la Bretagne est un objectif central de notre projet, par exemple en matière culturelle, audiovisuelle, de recherche et d’innovation, éducative (carte scolaire par exemple), environnementale (eau), de transports ou de gestion des fonds structurels européens (compétence dont dispose l’Alsace mais qui a été refusée jusqu’à présent à la Bretagne). Certaines de ces compétences pourraient être exercées de manière exclusive, y compris par rapport à l’État : par exemple tout ce qui concerne la langue bretonne (y compris l’éducation). Ce développement des compétences, exclusives ou partagées, doit se faire tout en préservant la clause de compétence générale, garante d’une véritable politique territoriale cohérente. Les transferts de budget doivent être pérennes, basés sur l’autonomie fiscale de la Bretagne, et se faire à hauteur des compétences dévolues pour garantir la qualité des politiques menées. L’horizon à moyen terme est une multiplication par vingt du budget de la Bretagne pour que celui-ci devienne comparable à celui des régions similaires des pays voisins.

2) D’un pouvoir normatif à un pouvoir législatif

Il faut étendre les compétences de la région, mais ce n’est plus suffisant. Il faut aussi développer ses outils d’action et de décision. Il est temps d’accorder enfin à la Bretagne un pouvoir réglementaire élargi, voire le droit de légiférer, ce qui lui permettra d’adapter aux réalités régionales les normes nationales dans nombre de domaines (culture, environnement, littoral, logement, énergie, etc.). Cette autonomie permettrait d’avancer plus vite dans la transformation écologique de notre société, à l’exemple de ce qui se passe par exemple en Écosse. 


L’Écosse est en plein processus de reconversion de l’industrie pétrolière vers les énergies renouvelables : on y trouve déjà les plus grosses unités d’Europe en matière d’éoliennes. Les premières turbines Openhydro qui produisent le courant électrique à partir des courants marins ont été mis au point aux îles Orkney. Une autre société écossaise, Aquamarine, a inventé des mini-centrales qui produit de l’énergie à partir des vagues. Ce foisonnement créatif est le produit d’une décision politique du gouvernement écossais qui, dans le cadre du pouvoir législatif permis par la Dévolution, a adopté une loi particulièrement ambitieuse en matière de lutte contre les émissions de CO2. L’Écosse prévoit ainsi de réduire ses émissions de CO2 de 42% à l’horizon 2020 et 80% à l’horizon 2050, alors qu’au niveau européen l’ambition n’est que d’une réduction de 20% pour 2020 ! Elle a également mis au point une première mondiale qui consiste a adopter un budget qui libelle les dépenses publiques en « tonnes CO2 ». Le budget de l’Écosse affecte donc désormais un indicateur de « consommation CO2 » aux dépenses engagées dans chaque ministère.

Pour clarifier le rôle central que nous souhaitons donner à la région, il est urgent de hiérarchiser entre les différentes collectivités, et de transformer les départements en circonscriptions administratives de la région. À terme il serait souhaitable de supprimer les départements et de promouvoir les pays comme échelon intermédiaire entre le local et le régional. La force de la région proviendra de sa capacité à être explicitement le chef de file sur son territoire.

3) Mettre en place un vrai parlementarisme régional

L’inflexion forte en matière de compétences, de budgets et de pouvoirs doit s’accompagner de l’institutionnalisation d’un véritable gouvernement régional. Les régions françaises se sont organisées en s’inspirant du modèle parlementaire avec un fonctionnement en groupes politiques et une présidentialisation de l’exécutif. Cependant, une étape décisive n’a pas été franchie, celle d’une séparation nette entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif, le président du conseil régional étant à la fois l’exécutif et le président de l’assemblée délibérante. Cette confusion des rôles handicape tout à la fois l’émergence d’un véritable gouvernement responsable mais également le développement d’un travail parlementaire continu, approfondi et médiatisé au niveau régional.  


Le fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse constitue un exemple intéressant, dans notre architecture décentralisée, de séparation nette entre les tâches exécutives et législatives. Les organes de la collectivité territoriale de Corse comprennent d’un côté l’Assemblée de Corse et son président, et de l’autre le conseil exécutif de Corse et son président. Le conseil exécutif est composé du président et de six conseillers responsables politiquement devant l’assemblée régionale. Le président et les conseillers ont accès aux séances de l’Assemblée et sont entendus à leur demande sur les questions inscrites à l’ordre du jour. De son côté, l’Assemblée de Corse peut mettre en cause la responsabilité du conseil par le vote d’une motion de défiance.

Il conviendrait d’adapter à la Bretagne le fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse. Cette institutionnalisation d’un dialogue politique entre un organe exécutif et législatif permettrait à n’en pas douter de visibiliser et politiser l’action du Conseil régional de Bretagne. Cela participerait d’une régionalisation de l’organisation des forces politiques mais également de l’ensemble des acteurs du jeu politique : médias, syndicats, groupes d’intérêt variés.

4) Pour une démocratie territoriale

L’implication de l’ensemble des participants à la vie démocratique régionales doit être accrue. Dans cette perspective les élu/es du Conseil Régional doivent consolider les échanges avec le Conseil Économique et Social Régional (CESR) et le Conseil Culturel de Bretagne, et participer à rendre leurs travaux mieux visibles.

Ce dialogue politique doit aussi prendre la forme d’un dialogue direct avec les citoyens. C’est dans ce but que les élu/es d’Europe Écologie Bretagne s’engagent à mettre en œuvre, sur l’ensemble de la mandature, un cycle de rencontres citoyennes dans la totalité des Pays de Bretagne, pour rendre compte, bien sûr, mais aussi pour anticiper les réflexions nécessaires. Dans le même esprit, ils/elles s’emploieront à favoriser et à mutualiser les expériences de démocratie participative menées en Bretagne et à rendre plus accessibles et plus efficaces les procédures de consultation et d’enquêtes publiques. A ces occasions de rencontres réelles doivent, bien sûr, s’ajouter, au quotidien, la circulation d’informations et les échanges que permet aujourd’hui internet. Raison de plus pour résorber au plus vite le « fossé numérique ». En soutenant fortement les associations et les entreprises d’économie sociale et solidaire qui œuvrent en ce sens, le Conseil Régional doit jouer un rôle important en ce domaine.

5) Vers une Bretagne réunifiée

Le projet d’Europe écologie Bretagne se projette dans une Bretagne réunifiée, intégrant la Loire-Atlantique. C’est une question de cohérence historique, culturelle, démocratique et économique. Cette réunification s’inscrirait dans la cadre d’une réorganisation territoriale de l’ouest de la France, remplaçant six régions faibles par quatre régions cohérentes et fortes (Bretagne, Normandie, Poitou et Val-de-Loire). Les élu-e-s d’Europe écologie Bretagne soutiendront toute initiative visant à renforcer la coopération entre le Conseil régional de Bretagne et le département de Loire-Atlantique. La coopération entre Nantes, Rennes et Brest ne peut que renforcer et stabiliser un territoire breton multipolaire.

Conclusion

Contrairement à l’idée reçue, la France n’est déjà plus un État unitaire. Aussi bien la Polynésie française que la Nouvelle Calédonie bénéficient déjà d’un statut d’autonomie et leurs assemblées peuvent légiférer. De même, depuis la loi du 13 mai 1991, la Corse dispose d’un statut particulier qui se caractérise non seulement par une organisation spécifique mais aussi par des compétences accrues en matière économique, sociale, culturelle et environnementale. L’Alsace et la Moselle enfin bénéficient historiquement d’un droit local particulier dans de nombreux domaines, l’Alsace ayant en outre particulièrement bénéficié des transferts de compétences expérimentaux permis par l’Acte II de la décentralisation.

Notre revendication d’autonomie pour la Bretagne prend place dans le cadre d’une revendication générale de fédéralisme différencié (ou asymétrique) pour la France. Le fédéralisme différencié prend le contre-pied radical du système centralisé unitariste français. Il souhaite remplacer la pyramide des pouvoirs descendant du centre vers la périphérie et le local par une pyramide des pouvoirs ascendant de l’échelon géographiquement le plus petit à l’échelon géographiquement le plus grand, selon un principe de subsidiarité et non de hiérarchie. Rejetant l’unitarisme uniformisant qui prévaut en France, le fédéralisme différencié suggère au contraire l’idée, suivant le modèle espagnol ou canadien, que chaque région pourrait avoir un statut différent, des compétences différentes, en fonction de ses revendications. La région doit être avant tout un espace politique de débats démocratiques et de prise de décisions, et non une entreprise en concurrence avec les autres régions. Questionnant le déséquilibre territorial inhérent au centralisme, le fédéralisme permettrait de privilégier les principes de solidarité et de coopération entre territoires. L’objet du projet de fédéralisme différencié est d’avoir des régions fortes, similaires aux autres régions européennes.

Il est temps pour la Bretagne d’oser revendiquer l’autonomie car cela correspond aux attentes de sa population, à son histoire, à sa culture et à ses besoins pour mener les conversions nécessaires vers une région écologiste et solidaire. Les élu-e-s d’Europe écologie porteront cette revendication au sein du Conseil régional pour que cette instance négocie avec l’État un statut spécifique pour la Bretagne et pour qu’elle devienne la clé de voute de la démocratie en Bretagne.

 

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